Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme HAI (le « Service »), qui permet à une entreprise de créer un agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle (un « Agent »), de le paramétrer au moyen de règles métier, et de le rendre accessible à ses propres clients via un lien public. Elles sont conclues entre l'éditeur du Service (l'« Éditeur ») et toute entreprise qui souscrit au Service (l'« Entreprise » ou l'« Utilisateur »). Elles sont régies par le droit malagasy.
2. Définitions
« Agent » : assistant conversationnel IA créé par l'Entreprise. « Règle métier » : consigne textuelle définie par l'Entreprise pour orienter les réponses de l'Agent. « Utilisateur final » ou « Visiteur » : toute personne qui échange avec un Agent via son lien public. « Crédits » : unités de compte prépayées permettant l'usage du Service. « Token » : unité technique de mesure du texte traité par les modèles d'IA, servant de base à la facturation. « Contenu » : tout élément saisi, transmis ou généré au moyen du Service.
3. Identification de l'éditeur
Le Service est édité et exploité par HAI. Pour toute question relative à l'éditeur, à ses informations légales ou pour exercer un droit, l'utilisateur peut recourir aux moyens de contact mis à sa disposition dans le Service.
4. Acceptation et opposabilité des CGU
L'accès au Service suppose l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU, matérialisée lors de la création du compte par une case à cocher dédiée, puis, le cas échéant, par une acceptation renouvelée avant tout premier accès pour les comptes créés par un administrateur. Conformément à la loi n° 2014-025 relative à la signature électronique et aux principes de la loi n° 66-003 relative à la théorie générale des obligations, cette acceptation par voie électronique a valeur d'engagement contractuel. À défaut d'acceptation, l'Entreprise doit renoncer à utiliser le Service.
5. Compte et accès
L'Entreprise garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. Elle est seule responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par elle. Elle informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Le compte est personnel et ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'Éditeur.
6. Description et évolution du service
Le Service permet de créer, paramétrer et publier des Agents, de gérer des crédits, et de consulter des statistiques d'usage. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, les modèles d'IA proposés ou l'architecture technique du Service, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
7. Obligations et usages interdits
L'Entreprise s'engage à un usage licite du Service et s'interdit notamment : tout contenu ou finalité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ; toute atteinte à la loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité (contenus illicites, accès frauduleux, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) ; l'usurpation d'identité ; la collecte déloyale de données ; la diffusion de propos diffamatoires, haineux ou trompeurs ; toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de facturation. L'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
8. Règles métier et responsabilité éditoriale
Le contenu, l'exactitude et la licéité des Règles métier relèvent de la seule responsabilité de l'Entreprise, qui garantit disposer des droits nécessaires sur les informations qu'elle intègre. L'Entreprise demeure l'éditrice des Agents qu'elle publie et répond, à l'égard de ses Utilisateurs finaux et des tiers, du fonctionnement et des messages de ses Agents.
9. Utilisateurs finaux (visiteurs)
Les Agents sont accessibles à des Utilisateurs finaux via un lien public. À l'égard de ces personnes, l'Entreprise agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 2014-038. Il appartient à l'Entreprise d'informer ses Utilisateurs finaux du recours à un agent d'intelligence artificielle, de la conservation des échanges et du traitement de leurs données, et de recueillir, le cas échéant, les consentements requis. L'Entreprise garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Utilisateur final résultant d'un manquement à ces obligations.
10. Nature et limites de l'intelligence artificielle
Les réponses des Agents sont générées automatiquement par des modèles d'IA et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées. Elles ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre) et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Entreprise est invitée à encadrer et à vérifier les usages de ses Agents, en particulier lorsque les réponses sont susceptibles d'affecter les droits ou les décisions de ses Utilisateurs finaux.
11. Recours à des prestataires d'IA tiers
Pour fournir le Service, le contenu des règles et des conversations est transmis à des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tiers (notamment pour la génération des réponses et l'indexation des règles). Ces prestataires peuvent être établis hors de Madagascar ; les transferts correspondants sont réalisés dans le respect de la loi n° 2014-038 et encadrés par des garanties appropriées. L'Entreprise reconnaît et accepte ce recours à des sous-traitants ultérieurs.
12. Crédits, tarifs et paiement
L'usage du Service consomme des Crédits, débités en fonction des Tokens traités par les Agents, selon la tarification en vigueur accessible depuis le Service. Les recharges de solde sont réalisées via le prestataire de paiement mobile money efaina, dans le cadre de la réglementation applicable à la monnaie électronique et aux services de paiement placée sous le contrôle de la Banky Foiben'i Madagasikara (BFM). Les montants sont exprimés en Ariary (MGA). Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes payées et les Crédits consommés ne sont pas remboursables. L'Éditeur peut faire évoluer sa tarification, moyennant information préalable, sans effet rétroactif sur les Crédits déjà acquis.
13. Indexation des règles métier
La création et la modification d'une Règle métier déclenchent une indexation automatique — la génération d'un embedding auprès d'un service d'IA tiers — afin de rendre la règle exploitable par l'Agent. Cette opération a un coût et consomme des ressources ; à ce titre, elle est susceptible d'être décomptée des Crédits de l'Entreprise. Il est recommandé de limiter les modifications répétées ou inutiles des règles.
14. Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé conformément à la loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL). L'Éditeur collecte les données nécessaires à la fourniture du Service : à l'inscription, les nom, prénom et adresse email de l'Entreprise ; en cours d'usage, les données de compte, de facturation et le contenu des conversations. Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation, la sécurité et le respect des obligations légales, pour une durée limitée à ces finalités puis archivées ou supprimées. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable via les moyens de contact du Service, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CMIL. Pour les données de ses Utilisateurs finaux, l'Entreprise demeure responsable de traitement (cf. article 9).
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du Service et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement survit à la cessation de la relation contractuelle.
16. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ; aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits. L'Éditeur concède à l'Entreprise un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. L'Entreprise conserve la propriété du Contenu qu'elle intègre et concède à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement et au traitement de ce Contenu aux fins de fourniture du Service.
17. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, contrainte technique ou décision d'un tiers (fournisseur d'IA, prestataire de paiement, hébergeur). L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreur ou d'indisponibilité.
18. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles, dans les conditions de la loi n° 66-003 relative à la théorie générale des obligations. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de clientèle ou d'image) ainsi que les dommages résultant des Règles métier, des réponses des Agents, d'un usage non conforme ou du fait d'un tiers. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Entreprise au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.
19. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit malagasy et de la jurisprudence applicable, notamment coupure de réseau ou d'électricité, défaillance d'un prestataire tiers, cyberattaque, catastrophe naturelle ou décision des autorités.
20. Suspension, résiliation et sort des données
L'Entreprise peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes, d'usage illicite ou de défaut de paiement, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet. À la cessation, les données de l'Entreprise peuvent, à sa demande écrite formulée dans un délai raisonnable, lui être restituées ou supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
21. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications sont portées à la connaissance de l'Entreprise par tout moyen utile ; la poursuite de l'usage du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit malagasy. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions malagasy compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence.
23. Dispositions diverses
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. En cas de divergence d'interprétation, la version française des présentes CGU fait foi.