Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme HAI (le « Service »), qui permet à une entreprise de créer un agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle (un « Agent »), de le paramétrer au moyen de règles métier, et de le rendre accessible à ses propres clients via un lien public. Elles sont conclues entre l'éditeur du Service (l'« Éditeur ») et toute entreprise qui souscrit au Service (l'« Entreprise » ou l'« Utilisateur »). Elles sont régies par le droit malagasy.
2. Définitions
« Agent » : assistant conversationnel IA créé par l'Entreprise. « Règle métier » : consigne textuelle définie par l'Entreprise pour orienter les réponses de l'Agent. « Canal » : moyen par lequel un Agent est rendu accessible, qu'il s'agisse du lien public, du widget intégré au site de l'Entreprise ou d'une messagerie exploitée par un tiers. « Utilisateur final » ou « Visiteur » : toute personne qui échange avec un Agent, quel que soit le Canal. « Crédits » : unités de compte prépayées permettant l'usage du Service. « Token » : unité technique de mesure du texte traité par les modèles d'IA, servant de base à la facturation. « Module » : fonctionnalité optionnelle payante activable par l'Entreprise. « Produit » : article ou prestation déclaré par l'Entreprise dans le catalogue d'un Agent. « Stock » : quantité disponible d'un Produit, telle que déclarée par l'Entreprise et ajustée par le Service au fil des Commandes enregistrées. « Commande » : relevé structuré des informations recueillies par un Agent au cours d'une conversation. « Contenu » : tout élément saisi, transmis ou généré au moyen du Service.
3. Identification de l'éditeur
Le Service est édité et exploité par Varotra Online, société de droit malagasy, qui en assure la publication et l'exploitation technique. Ses coordonnées complètes — dénomination sociale, siège, numéro d'identification fiscale et numéro statistique — ainsi que les moyens de la contacter sont accessibles depuis le Service. Toute demande relative à l'éditeur, à ses informations légales, à l'exercice d'un droit sur les données ou à une réclamation peut lui être adressée par ces moyens.
4. Acceptation et opposabilité des CGU
L'accès au Service suppose l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU, matérialisée lors de la création du compte par une case à cocher dédiée, puis, le cas échéant, par une acceptation renouvelée avant tout premier accès pour les comptes créés par un administrateur. Conformément à la loi n° 2014-025 relative à la signature électronique et aux principes de la loi n° 66-003 relative à la théorie générale des obligations, cette acceptation par voie électronique a valeur d'engagement contractuel. À défaut d'acceptation, l'Entreprise doit renoncer à utiliser le Service.
5. Compte et accès
L'Entreprise garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. Elle est seule responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par elle. Elle informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Le compte est personnel et ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'Éditeur.
6. Description et évolution du service
Le Service permet de créer, paramétrer et publier des Agents, de gérer des crédits, et de consulter des statistiques d'usage. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, les modèles d'IA proposés ou l'architecture technique du Service, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
7. Obligations et usages interdits
L'Entreprise s'engage à un usage licite du Service et s'interdit notamment : tout contenu ou finalité contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ; toute atteinte à la loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité (contenus illicites, accès frauduleux, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) ; l'usurpation d'identité ; la collecte déloyale de données ; la diffusion de propos diffamatoires, haineux ou trompeurs ; toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de facturation. L'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
8. Règles métier et responsabilité éditoriale
Le contenu, l'exactitude et la licéité des Règles métier relèvent de la seule responsabilité de l'Entreprise, qui garantit disposer des droits nécessaires sur les informations qu'elle intègre. L'Entreprise demeure l'éditrice des Agents qu'elle publie et répond, à l'égard de ses Utilisateurs finaux et des tiers, du fonctionnement et des messages de ses Agents.
9. Utilisateurs finaux (visiteurs)
Les Agents sont accessibles à des Utilisateurs finaux via un lien public. À l'égard de ces personnes, l'Entreprise agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 2014-038. Il appartient à l'Entreprise d'informer ses Utilisateurs finaux du recours à un agent d'intelligence artificielle, de la conservation des échanges et du traitement de leurs données, et de recueillir, le cas échéant, les consentements requis. L'Entreprise garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Utilisateur final résultant d'un manquement à ces obligations.
10. Nature et limites de l'intelligence artificielle
Les réponses des Agents sont générées automatiquement par des modèles d'IA et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées. Elles ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre) et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Entreprise est invitée à encadrer et à vérifier les usages de ses Agents, en particulier lorsque les réponses sont susceptibles d'affecter les droits ou les décisions de ses Utilisateurs finaux.
11. Recours à des prestataires d'IA tiers
Pour fournir le Service, le contenu des règles et des conversations est transmis à des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tiers (notamment pour la génération des réponses et l'indexation des règles). Ces prestataires peuvent être établis hors de Madagascar ; les transferts correspondants sont réalisés dans le respect de la loi n° 2014-038 et encadrés par des garanties appropriées. L'Entreprise reconnaît et accepte ce recours à des sous-traitants ultérieurs.
12. Canaux de diffusion et plateformes tierces
Outre le lien public et le widget, l'Entreprise peut relier son Agent à une messagerie exploitée par un tiers, notamment une page Facebook au moyen de la Messenger Platform de Meta. En connectant un tel Canal, l'Entreprise déclare être administratrice de la page concernée ou disposer du droit d'en gérer les messages, et s'engage à respecter les conditions propres à la plateforme, qui s'ajoutent aux présentes. Le jeton d'accès délivré par la plateforme est conservé sous forme chiffrée et utilisé aux seules fins de recevoir et d'envoyer les messages de l'Agent ; l'Entreprise peut déconnecter le Canal à tout moment depuis son tableau de bord, ce qui met fin à cet usage. Il appartient à l'Entreprise d'informer ses Utilisateurs finaux qu'ils échangent avec un agent automatisé et de désactiver, le cas échéant, les automatisations natives de la plateforme. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni les conditions d'accès de ces plateformes tierces : celles-ci peuvent modifier leurs règles, restreindre l'accès ou interrompre le service sans préavis, et imposer notamment une fenêtre limitée pendant laquelle une réponse peut être adressée à un Utilisateur final. Aucune indemnité n'est due à ce titre.
13. Prise de commande
Lorsque l'Entreprise active le Module de prise de commande, l'Agent peut recueillir au fil de la conversation les informations qu'elle a définies et enregistrer une Commande identifiée par une référence communiquée à l'Utilisateur final. Ces enregistrements constituent de simples relevés déclaratifs des échanges : ils ne valent ni acceptation, ni confirmation, ni formation d'un contrat de vente. L'Éditeur n'est pas partie aux relations commerciales entre l'Entreprise et ses Utilisateurs finaux et n'intervient à aucun titre dans le prix, le paiement, la livraison ou l'exécution des Commandes. Une Commande pouvant être inexacte, incomplète ou ne pas être enregistrée, il appartient à l'Entreprise de la vérifier et de la confirmer par ses propres moyens avant toute exécution. Les notifications par courrier électronique et, le cas échéant, par webhook sont fournies au mieux, sans garantie de délai ni de délivrance ; l'Entreprise répond de la sécurité et de la disponibilité du point de terminaison qu'elle déclare et lui incombe de vérifier la signature qui l'accompagne. Le suivi d'une Commande peut être rendu accessible à l'Utilisateur final au moyen de sa référence. Lorsque l'Entreprise renseigne un catalogue de Produits, l'Agent peut annoncer un prix et une quantité disponible, et le Service ajuste automatiquement cette quantité au fil des Commandes enregistrées puis des annulations. Ces indications sont purement déclaratives et dépendent des seules données saisies par l'Entreprise : elles ne constituent ni une offre, ni une garantie de disponibilité, ni un engagement de prix. Le Service n'est pas un outil de gestion de stock et ne tient aucun compte des ventes réalisées en dehors des Agents ; il appartient à l'Entreprise de maintenir son catalogue à jour et de vérifier la disponibilité réelle avant toute exécution.
14. Crédits, tarifs et paiement
L'usage du Service consomme des Crédits, débités en fonction des Tokens traités par les Agents ainsi que, le cas échéant, des Modules souscrits (cf. article 15) et des images de la Galerie au-delà du seuil inclus (cf. article 17), selon la tarification en vigueur accessible depuis le Service. Les recharges de solde sont réalisées via le prestataire de paiement mobile money efaina, dans le cadre de la réglementation applicable à la monnaie électronique et aux services de paiement placée sous le contrôle de la Banky Foiben'i Madagasikara (BFM). Les montants sont exprimés en Ariary (MGA). Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes payées et les Crédits consommés ne sont pas remboursables. L'Éditeur peut faire évoluer sa tarification, moyennant information préalable, sans effet rétroactif sur les Crédits déjà acquis.
15. Modules payants
Certaines fonctionnalités constituent des Modules optionnels payants, dont le prix et la durée de validité sont indiqués dans le Service au moment de l'activation. Le Module de prise de commande est facturé au tarif en vigueur pour une période de trente (30) jours. Il n'est décompté du solde qu'au premier enregistrement d'une Commande intervenant alors qu'aucune période n'est en cours, puis reconduit selon la même modalité : aucun prélèvement n'a lieu tant qu'aucune Commande n'est enregistrée. Le montant est prélevé sur les Crédits de l'Entreprise et n'est pas remboursable, y compris en l'absence d'usage pendant une période ouverte. Lorsque le solde ne permet plus d'ouvrir une nouvelle période, le Module est automatiquement suspendu : l'Agent continue de répondre aux Utilisateurs finaux mais cesse d'enregistrer des Commandes jusqu'au rechargement du solde. Le catalogue de Produits et le suivi des Stocks sont compris dans le Module de prise de commande, sans supplément de prix ; ils cessent avec lui lorsque le solde ne permet plus d'ouvrir une période. Il appartient à l'Entreprise de surveiller son solde, l'Éditeur n'étant pas tenu de l'en avertir.
16. Indexation des règles métier
La création et la modification d'une Règle métier déclenchent une indexation automatique — la génération d'un embedding auprès d'un service d'IA tiers — afin de rendre la règle exploitable par l'Agent. Cette opération a un coût et consomme des ressources ; à ce titre, elle est susceptible d'être décomptée des Crédits de l'Entreprise. Il est recommandé de limiter les modifications répétées ou inutiles des règles.
17. Galerie d'images
Le Service permet à l'Entreprise d'héberger des images destinées à être diffusées par ses Agents (la « Galerie »). L'Entreprise garantit détenir les droits nécessaires sur les images qu'elle téléverse et répond de leur licéité ; sont notamment prohibées les images contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. Chaque image est automatiquement recompressée puis rendue accessible à toute personne disposant de son lien, non répertorié mais public : il appartient à l'Entreprise de n'y placer aucun contenu confidentiel ni donnée personnelle. Un nombre d'images indiqué dans le Service est inclus sans frais ; au-delà, chaque image ajoutée est facturée au tarif en vigueur, prélevé sur les Crédits au moment de l'ajout, l'ajout étant refusé si le solde est insuffisant. Ce prélèvement n'est pas remboursable, y compris en cas de suppression ultérieure de l'image, la suppression ayant pour seul effet de libérer une place dans la limite incluse. La suppression d'une image rend son lien inactif ; il appartient à l'Entreprise de retirer au préalable ce lien de ses Règles métier, et des copies temporaires peuvent subsister dans les caches de plateformes tierces. L'Éditeur peut retirer toute image manifestement illicite qui lui serait signalée.
18. Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé conformément à la loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL). L'Éditeur collecte les données nécessaires à la fourniture du Service : à l'inscription, les nom, prénom et adresse email de l'Entreprise ; en cours d'usage, les données de compte, de facturation et le contenu des conversations. Lorsqu'un Canal tiers est connecté, s'y ajoutent l'identifiant technique attribué par la plateforme à chaque Utilisateur final, qui permet de rattacher une conversation à son interlocuteur sans révéler son identité civile, ainsi que le jeton d'accès de la page, conservé chiffré. Lorsque le Module de prise de commande est actif, s'y ajoutent les informations que l'Entreprise a choisi de faire collecter, susceptibles de comporter des données d'identification et de contact d'Utilisateurs finaux : l'Entreprise en définit seule la nature et s'assure qu'elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation, la sécurité et le respect des obligations légales, pour une durée limitée à ces finalités puis archivées ou supprimées. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable via les moyens de contact du Service, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CMIL. Pour les données de ses Utilisateurs finaux, l'Entreprise demeure responsable de traitement (cf. article 9).
19. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du Service et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement survit à la cessation de la relation contractuelle.
20. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ; aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits. L'Éditeur concède à l'Entreprise un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. L'Entreprise conserve la propriété du Contenu qu'elle intègre et concède à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement et au traitement de ce Contenu aux fins de fourniture du Service.
21. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, contrainte technique ou décision d'un tiers (fournisseur d'IA, plateforme de messagerie, prestataire de paiement, hébergeur). L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'erreur ou d'indisponibilité.
22. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles, dans les conditions de la loi n° 66-003 relative à la théorie générale des obligations. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de clientèle ou d'image) ainsi que les dommages résultant des Règles métier, des réponses des Agents, de l'enregistrement, de l'absence d'enregistrement ou du contenu d'une Commande, de l'état du Stock ou du prix annoncé par un Agent, de l'indisponibilité d'un Canal tiers, d'un usage non conforme ou du fait d'un tiers. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Entreprise au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.
23. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit malagasy et de la jurisprudence applicable, notamment coupure de réseau ou d'électricité, défaillance d'un prestataire tiers, cyberattaque, catastrophe naturelle ou décision des autorités.
24. Suspension, résiliation et sort des données
L'Entreprise peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et déconnecter ses Canaux depuis son tableau de bord, la déconnexion entraînant la suppression du jeton d'accès conservé et l'arrêt immédiat des réponses sur le Canal concerné. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes, d'usage illicite ou de défaut de paiement, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet. Il peut également suspendre un Canal lorsque la plateforme tierce lui en retire l'accès. À la cessation, les données de l'Entreprise peuvent, à sa demande écrite formulée dans un délai raisonnable, lui être restituées ou supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ; les Modules en cours ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
25. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications sont portées à la connaissance de l'Entreprise par tout moyen utile ; la poursuite de l'usage du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit malagasy. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions malagasy compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence.
27. Dispositions diverses
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. En cas de divergence d'interprétation, la version française des présentes CGU fait foi.